Conditions Générales de Vente

Article 1 : la présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles-ci après, que le preneur s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

Article 2durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Article 4annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR ou e.mail. avec AR.

En cas d’annulation, vous devrez vous acquitter de frais :
Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : 10% de frais
Annulation entre 30 jours et 3 jours avant le début de la prestation : 30% de frais
Annulation moins de 3 jours avant le début de la prestation  et de non-présentation : 100% de frais

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si réduction de l‘effectif des locataires : sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 5annulation par le propriétaire : doit informer le client par lettre recommandé avec AR. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur la confirmation de la location. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.  Départ : L’heure de départ des chambres /gîtes doit se faire avant 11h.

Article 7règlement du solde : a) le locataire devra versé au propriétaire, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. b) en cas d’inscriptions tardives, moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. c) pour les courts séjours de 2 à 3 nuits, le solde de la location peut être versé à l’entrée dans les lieux avec pièce d’identité.

Les paiements acceptés sont par carte bancaire (via le paiement en ligne par le site lors de la réservation), chèque bancaire et espèces.

Article 8état des lieux : Les locaux sont loués meublés et équipés. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage est assuré à la fin de son séjour (excepté rangement et vaisselle nettoyée). S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ le prix de la valeur totale au remplacement des objets, perdus, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies…

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille.

Article 9dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie à partir de 300 € pour 2 à 3 nuits, 500 € de 4 à 5 nuits, de 800 € dès 6 nuits et nuit du 31 décembre pour le gîte Au Sablier et de 600 euros pour le gîte ‘Côté Jardin », est demandé par le propriétaire. Le dépôt de garantie est renvoyé par courrier par le propriétaire dans un  délai n’excédant pas une semaine, sauf en cas de retenue. Si le locataire souhaite la restitution du dépôt de garantie à la fin du séjour, l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie dure entre 1/2 heure et 3/4 d’heure, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 10utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Un soin particulier sera apporté pour le respect des parties communes (nuisances sonores, stationnement de motocyclettes dans l’allée de la première cour, ordures ménagères, utilisation du lave-linge séchant et séchoir extérieur, barbecue).

Article 11capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12animaux : Les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans l’ensemble du gîte . En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le bailleur s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 14visite des locaux : le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 15tabac : il est formellement interdit de fumer dans les gîtes (cendriers disponibles à l’extérieur)

Article 16 – wifi : la connexion ne doit pas être utilisée pour télécharger, sans autorisation, des oeuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que tout ce qui concerne internet +, gallery, sms… tout accès payant qui vous serait ultérieurement facturé via courrier recommandé.

Article 17 – Prêt gracieux de vélos avec casques et antivols

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement.

L’ utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Nous dégageons toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel, dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. L’utilisateur se soumettra au règlement du code de la Route.

L’ utilisateur doit s’en servir dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou charge supérieure à 25 kg.

L’ utilisateur s’engagera à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation des vélos, et lors du stationnement du vélo, l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du propriétaire dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo à neuf sera exigible immédiatement. Si le vélo est restitué au propriétaire avec des réparations à effectuer ou pièces manquantes, ces frais de remise en état du vélo seront déduits de la caution.

En cas de défaillance du vélo, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative.

Un tableau sera à votre disposition dans le local à vélos pour vérifier la disponibilité et le(s) réserver.

Article 18 – litiges : en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent.